I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un permis d’enseigner peut être délivré à la personne qui satisfait aux exigences définies à l’un des paragraphes suivants:

1°  elle a obtenu, avant septembre 2008, un baccalauréat mentionné à l’annexe I auquel elle était inscrite avant septembre 1998;

2°  elle est titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canada par l’autorité compétente de l’État où elle a reçu sa formation en éducation et elle a réussi une formation universitaire équivalente à un programme mentionné à l’annexe I ou à l’annexe II;

3°  elle est titulaire d’une autorisation d’enseigner assortie de conditions délivrée au Canada, à l’extérieur du Québec, par l’autorité compétente dans la province ou le territoire où elle a reçu sa formation en éducation;

4°  elle est titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canada par l’autorité compétente de l’État où elle a reçu sa formation en éducation et sur cette base, elle a obtenu une autorisation d’enseigner assortie de conditions, délivrée au Canada, à l’extérieur du Québec, par l’autorité compétente de la province ou du territoire;

5°  elle est titulaire d’un baccalauréat ou d’une maîtrise mentionné à l’annexe II et elle n’a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent.

A.M. 2006-06-06, a. 3; A.M. 2010-07-11, a. 5.